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• La fiducie pour les nuls18 octobre 2022

  

  Plus qu’un instrument juridique adopté en droit français en 2007, la fiducie (du latin fides, confiance) est à même d’opérer une véritable révolution dans de nombreux secteurs de la vie économique, mais aussi dans la vie de tout un chacun. Cet ouvrage vous expliquera tout ce qu’il faut savoir sur ses mécanismes, ses acteurs et la meilleure manière de gérer ses biens.

  La fiducie permet, par le transfert temporaire de propriété, de réaliser de multiples opérations juridiques. C’est pourquoi ce « trust à la française » va apporter dans notre pays une révolution encore plus profonde que celle qui s’est déjà opérée dans les pays anglo-saxons. En confiant la gestion fiduciaire à des experts du droit et du chiffre, le droit français rend possibles de multiples opérations qui vont permettre aux individus et aux entreprises d’optimiser la valeur de leurs biens et de leurs droits, et ce dans de nombreux domaines :
  Droit de la famille : gestion de patrimoine pour une personne vulnérable ou pour une personne incapable de gérer son patrimoine ;
  Droit des successions et libéralités : la fiducie peut être associée aux outils existants : donation-partage, libéralités avec charge, assurance-vie;
  Droit bancaire et financier : refinancement, restructuration de dettes, défaisance…
  Droit des biens : gestion de fortune, gestion de patrimoine immobilier, gestion de créances…
  Aujourd’hui encore, la fiducie reste un instrument juridique trop méconnu.
  Cet ouvrage, destiné à un large public, rédigé par deux avocats experts de ce sujet, vous permettra de tout savoir de cette notion encore nouvelle en France.
  
  La première partie fait une présentation générale de la fiducie et en présente ses origines.
  La deuxième partie s’attache à identifier les différents acteurs de la fiducie.
  La troisième partie explique l’utilité de créer une fiducie.
  La quatrième partie évoque les modalités pratiques de la constitution de la fiducie.
  La cinquième partie est la traditionnelle partie des Dix, qui vous proposera 10 exemples de fiducie, vous rappellera ses 10 atouts majeurs et vous donnera enfin les 10 conseils à suivre pour mettre en place une fiducie.

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• Des avoirs à l’étranger, un impératif de régulariser11 novembre 2019

  

  La procédure de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger gérée par le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) jusqu’au 31/12/2017, issue des circulaires Cazeneuve de 2013, a obtenu des résultats inattendus : 51 000 déclarations déposées par les contribuables, 32 Md€ régularisés et 8Md€ de recettes encaissées sur la période 2014-2017.

  Pour autant, la fermeture du STDR ne signifie pas qu’il n’est plus possible de régulariser ses avoirs non déclarés à l’étranger.

  Bien au contraire, pour l’administration fiscale la mise en place du STDR n’avait pour but que d’inciter les contribuables à régulariser à des conditions avantageuses le temps que l’administration fiscale française se dote de conventions bilatérales et multilatérales d’échanges d’informations lui permettant d’intensifier la lutte contre la fraude.

  À ce jour, l’administration fiscale a signé plus de 86 conventions bilatérales y compris avec des pays connus historiquement pour leur secret bancaire à savoir la Suisse ou le Luxembourg ou encore avec des pays considérés comme des « paradis fiscaux », comme Jersey, Guernesey, Panama, etc.

  Les échanges d’informations ont permis à l’administration fiscale de récupérer les informations de près de 3,5 millions de comptes bancaires étrangers détenus par des contribuables français dans 67 États.

  Enfin, l’administration fiscale a déjà envoyé 30 000 courriers de demande de régularisation. À l’ère de la transparence fiscale, il sera donc de plus en plus difficile aux contribuables français d’échapper à la vigilance de l’administration fiscale.

  Rappelons que les sanctions fiscales et pénales sont lourdes en cas de redressement fiscal : une amende fiscale de 1 500 par compte et par an et 20 000 euros pour des trusts non déclarés ; un rappel d’impôt sur le revenu et d’ISF/IFI sur 10 ans avec des majorations pour fraude fiscale de 80%, outre les intérêts de retard.

  En matière pénale, le défaut de déclaration des avoirs détenus à l’étranger est constitutif du délit de fraude fiscale aggravée. Ce délit est sanctionné par l’article 1741 du CGI d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 000 d’euros et 7 ans d’emprisonnement ainsi que par une peine complémentaire de privation de droits civiques, civils et de famille.

  En cas de régularisation spontanée, l’administration fiscale se montre plus clémente : une amende fiscale de 1 500 par compte et par an et 10 000 euros en cas de comptes détenus dans un paradis fiscal ; un rappel d’impôt sur le revenu et d’ISF/IFI sur 10 ans ou sur les 3 dernières années si le montant des avoirs est inférieur à 50 000 euros avec des majorations pour fraude fiscale de 80%, ramenée à 40%, soit une pénalité atténuée, outre les intérêts de retard.

  En cas de régularisation spontanée, l’administration pourrait ne pas saisir le parquet de ces faits par tolérance. En cas de doute consultez un avocat-fiscaliste.

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